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United States Department of Justice
Industry: Government; Legal services
Number of terms: 2934
Number of blossaries: 0
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Primary federal criminal investigation and enforcement agency.
Les directives du juge au jury sur le droit applicable aux faits de l'affaire à son procès.
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שמיעה שיוביל למקם בעת הסיני המפורסם הנאשם בן "לא אשם" והן עדים דרושים לבוא לבית המשפט לתת עדות.
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אודות ערעורים; בית המשפט appellate שבכוחו לסקור את השיפוט של אחר נמוכה בית המשפט או בית הדין.
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ההוראות של השופט חבר השופטים לגבי החוק שחל על עובדות המקרה לדין.
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Les règles pour la conduite d'un procès ; Il y a des règles civiles, criminelles, preuve, faillite et procédure d'appel.
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Fait référence aux lois et aux procédures judiciaires impliquant des personnes ou entreprises qui ne peuvent pas payer leurs dettes et de demander l'aide de la Cour dans l'obtention d'un nouveau départ. Sous la protection de la Cour de faillite, débiteurs peuvent acquitter leurs dettes, peut-être en payant une partie de chaque dette. Juges Président ces procédures de faillite.
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Pour placer un document dans la garde officielle de greffier de la Cour pour entrer dans les fichiers ou dossiers d'un cas.
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כללי ההתנהגות של תביעה; ישנם כללים של אזרחי, פלילי, ראיות, פירוקים, בהליך ערר.
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Une personne appelée par les deux côtés dans un procès à témoigner devant le tribunal ou le jury.
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Le droit que la police croit la défenderesse s'est brisée.
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